Les présentes Conditions Générales de Vente (« CGV ») régissent les relations contractuelles entre JCDE et tout utilisateur (« Client ») qui accède au service Redigeo, y compris par l'achat de crédits de transcription, la souscription d'un abonnement Premium ou l'activation de fonctionnalités avancées.
L'utilisation du service implique l'acceptation pleine et entière des présentes CGV. En cas de désaccord, l'utilisateur doit cesser d'utiliser le service.
Redigeo est un service en ligne de transcription automatique de fichiers audio avec identification des locuteurs (diarisation). Le service permet :
Le traitement est effectué par le moteur WhisperX sur des serveurs situés en France. Les résultats dépendent de la qualité du fichier audio, de la langue et du nombre de locuteurs.
L'accès au service requiert la création d'un compte avec une adresse e-mail valide et un mot de passe. L'utilisateur doit vérifier son e-mail pour activer son compte.
À l'inscription, 2 crédits sont offerts sans condition d'achat, permettant jusqu'à 2 heures de transcription.
L'utilisateur est responsable de la confidentialité de ses identifiants et de toutes les actions effectuées depuis son compte.
Le service fonctionne sur un système de crédits prépayés. Un crédit représente l'unité de consommation du service. Les crédits sont déductibles des opérations décrites ci-dessous.
1 crédit = 1 heure de transcription = 1 €
La facturation s'effectue à l'heure entamée, arrondie au plafond (ceiling). Toute fraction d'heure est comptée comme une heure complète. Formule appliquée : ceil(durée_en_secondes / 3600), avec un minimum de 1 crédit par transcription.
Exemples :
Il n'existe pas de facturation à la minute. Le crédit est l'unité indivisible de facturation.
Les fonctionnalités d'assistant IA consomment des crédits du même solde (en plus de l'abonnement premium requis — cf. article 6). Le coût est le suivant :
| Fonctionnalité | Coût | Description |
|---|---|---|
| Qualification des locuteurs | 1 crédit | Identification automatique des noms par analyse IA du contenu |
| Résumé, Actions, Thèmes, Décisions | 2 crédits | Analyse rapide par raccourcis prédéfinis |
| Prompt libre (chat) | 4 crédits | Question libre avec historique de conversation sauvegardé par transcription |
Les crédits IA sont déduits uniquement après une réponse réussie du moteur IA. En cas d'erreur technique du serveur, aucun crédit n'est débité. La disponibilité du service IA dépend de la configuration du serveur LLM.
Si le solde est insuffisant pour effectuer une opération, celle-ci est bloquée et un message d'erreur est affiché. Le solde peut être rechargé à tout moment depuis le panneau Paramètres de l'application.
| Montant payé | Crédits reçus | Bonus | Équivalent |
|---|---|---|---|
| 5 € | 5 crédits | — | 5h de transcription |
| 10 € | 11 crédits | +1 offert (+10%) | 11h de transcription |
| 20 € | 24 crédits | +4 offerts (+20%) | 24h de transcription |
| 50 € | 65 crédits | +15 offerts (+30%) | 65h de transcription |
Les paiements sont effectués via Stripe, Inc., prestataire de services de paiement sécurisé. JCDE n'a accès à aucune donnée bancaire. Les transactions sont protégées par le protocole TLS.
Un reçu de paiement est disponible dans l'espace utilisateur (section Transactions) dès validation du paiement.
Les crédits achetés ou offerts n'ont pas de date d'expiration. Ils restent disponibles tant que le compte est actif.
Conformément à l'article L.221-28 du Code de la consommation, les achats de contenus numériques à usage immédiat ne bénéficient pas du droit de rétractation de 14 jours dès lors que le Client a expressément consenti à commencer l'exécution avant l'expiration du délai.
Les crédits consommés (par transcription ou par fonctionnalité IA) ne sont pas remboursables. Les crédits non consommés pourront faire l'objet d'un remboursement sur demande adressée à contactinfo@jcde.fr, sous réserve d'appréciation par JCDE.
Concernant les abonnements : la mensualité en cours au moment de la résiliation n'est pas remboursée au prorata. L'accès Premium reste actif jusqu'à la fin de la période payée conformément à l'article 6.3.
L'accès aux fonctionnalités avancées (assistant IA, quota de stockage étendu) est conditionné à la souscription d'un abonnement mensuel. Trois plans sont proposés :
| Plan | Stockage inclus | Prix mensuel | Fonctionnalités |
|---|---|---|---|
| Starter | 500 Mo | 0,99 € / mois | Transcription + IA + 500 Mo |
| Standard | 1 Go | 2,99 € / mois | Transcription + IA + 1 Go |
| Pro | 10 Go | 9,99 € / mois | Transcription + IA + 10 Go |
Tous les plans ouvrent accès aux fonctionnalités d'assistant IA décrites à l'article 4.3, consommant des crédits de transcription distincts de l'abonnement.
L'abonnement est souscrit depuis le panneau Paramètres de l'application, via Stripe. Le paiement est prélevé mensuellement à date anniversaire. L'abonnement est à reconduction tacite automatique jusqu'à résiliation explicite.
Un reçu de paiement est disponible dans la section Transactions de l'espace utilisateur après chaque prélèvement réussi.
L'utilisateur peut résilier son abonnement à tout moment depuis les paramètres. La résiliation prend effet à la fin de la période de facturation en cours : l'accès Premium reste actif jusqu'à cette date.
En cas d'échec de paiement, Stripe effectue des tentatives de relance automatiques. Si le paiement ne peut être régularisé, l'abonnement est suspendu.
À l'expiration de l'abonnement (résiliation ou échec de paiement définitif), une période de grâce est accordée pendant laquelle :
La durée de la période de grâce est fixée par JCDE. Un e-mail d'avertissement est envoyé 2 jours avant l'expiration définitive.
À l'issue de la période de grâce, l'ensemble des données est définitivement supprimé : fichiers audio, transcriptions, projets et transactions. Cette suppression est irréversible.
L'utilisateur peut se réabonner à tout moment, y compris pendant la période de grâce. Le réabonnement restaure immédiatement l'accès Premium et préserve l'intégralité des données existantes. Après expiration de la période de grâce et suppression des données, un nouveau compte peut être créé mais les données supprimées ne peuvent pas être récupérées.
L'assistant IA analyse le texte de la transcription et génère des réponses de manière probabiliste. JCDE ne garantit pas :
Les résultats de l'IA doivent être vérifiés par l'utilisateur avant toute utilisation professionnelle ou décisionnelle.
Chaque appel à une fonctionnalité IA déclenche la déduction du nombre de crédits correspondant (article 4.3) uniquement en cas de succès. En cas de timeout, d'erreur serveur ou de réponse invalide, aucun crédit n'est débité. L'historique des conversations IA est sauvegardé par transcription et reste accessible pendant toute la durée de l'abonnement actif.
L'utilisateur s'engage à :
L'utilisateur est seul responsable des contenus qu'il soumet au service et de l'usage qu'il fait des transcriptions et analyses générées.
JCDE se réserve le droit de modifier ces limites à tout moment, avec notification préalable aux utilisateurs.
JCDE s'efforce d'assurer une disponibilité maximale du service, mais ne garantit pas une disponibilité ininterrompue. Des maintenances peuvent nécessiter des interruptions ponctuelles.
En cas d'indisponibilité prolongée entraînant une impossibilité d'utiliser les crédits achetés, JCDE s'engage à examiner toute demande de compensation au cas par cas.
L'utilisateur peut demander la suppression de son compte depuis la section « Zone dangereuse » des Paramètres. Une période de grâce de 1 jours est appliquée pendant laquelle l'utilisateur peut annuler sa demande via le lien envoyé par e-mail.
Après ce délai, le compte et l'ensemble des données associées (fichiers audio, transcriptions, projets, transactions) sont définitivement supprimés. Les crédits non consommés sont perdus sans remboursement automatique. L'utilisateur peut demander leur remboursement avant l'expiration du délai à l'adresse contactinfo@jcde.fr.
JCDE se réserve le droit de suspendre ou supprimer un compte sans préavis en cas de violation des présentes CGV, d'utilisation frauduleuse ou d'activité illégale. Dans ce cas, les crédits restants ne sont pas remboursés.
Le traitement des données personnelles est décrit dans les Mentions légales, conformément au RGPD. En résumé :
JCDE est soumis à une obligation de moyens et non de résultats concernant la qualité des transcriptions. La précision dépend de facteurs indépendants de notre volonté : qualité audio, accent, bruit ambiant, superposition de voix.
La responsabilité de JCDE ne pourra être engagée :
En tout état de cause, la responsabilité de JCDE est limitée au montant total des sommes versées par le Client (crédits et abonnements confondus) au cours des 12 derniers mois précédant l'événement donnant lieu au litige.
L'ensemble du code source, de l'interface, des algorithmes et des modèles de l'application Redigeo sont la propriété exclusive de JCDE.
Les transcriptions générées à partir des fichiers de l'utilisateur appartiennent à l'utilisateur. JCDE n'acquiert aucun droit sur les contenus traités.
JCDE se réserve le droit de modifier les présentes CGV à tout moment. Les modifications entrent en vigueur dès leur publication sur le site. En cas de modification substantielle, les utilisateurs seront informés par e-mail avec un préavis de 30 jours. La poursuite de l'utilisation du service vaut acceptation des nouvelles CGV.
Les présentes CGV sont soumises au droit français. En cas de litige, les parties s'engagent à rechercher une solution amiable avant tout recours judiciaire.
À défaut d'accord amiable dans un délai de 30 jours, le litige sera soumis à la compétence exclusive des tribunaux de Paris, nonobstant pluralité de défendeurs ou appel en garantie.
Conformément à l'article L.616-1 du Code de la consommation, le Client consommateur peut recourir à un médiateur de la consommation. La plateforme européenne de règlement en ligne des litiges est accessible à : ec.europa.eu/consumers/odr
Pour toute question relative aux présentes CGV ou au service Redigeo :
JCDE — Redigeo
Email : contactinfo@jcde.fr